Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
A SAVOIR
- La demande doit être déposée en personne par le demandeur.
- Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre né et/ou résider à Ruy-Montceau.
- La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir Pièces à fournir).
DEMARCHE
- Les dépôts de dossier se font sur rendez-vous auprès du service à la population. Le jour du rendez-vous, se munir du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir pièces à fournir ci-dessous).
- La demande est instruite par les services et soumise à la décision du maire.
- L'usager est informé de la décision.
Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Si accord, la Mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF, ...)
PIECES A FOURNIR
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
- Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure).
- Justificatif de résidence récent.
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
- Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint).
- Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande ( liste des motifs acceptés et exemples de justificatifs)
CAS PARTICULIERS
Pour les majeurs sous tutelle, contactez directement le service à la population de la mairie de Ruy-Montceau.
Information auprès du service Population
population@ruy-montceau.fr
Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45
