LE DROIT DE PRÉEMPTION

🏠 Le droit de préemption urbain 

Un droit de préemption urbain simple a été reconduit par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016.

Il est applicable dans toutes les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.

🏪 Fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

Ce droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2009 dans le but de dynamiser le commerce et l’activité locale, de maintenir la diversité des activités présentes sur la commune et de développer l’attractivité des commerces.

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Pour Ruy :

• Avenue de la Vieille Borne

• Rue de la Salière

• Rue de Lavaizin

• Vie de Boussieu

• Place de l’Église

• Place du 8 mai 1945

Pour Montceau :

• Rue Centrale

🌿 L’espace naturel sensible (ENS) de l’étang de Darde

Par sa délibération du 26 janvier 2004, le conseil municipal de Ruy-Montceau a décidé d’inscrire l’étang de Darde au réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) isérois. Cet espace étant en propriété privée, la commune a souhaité, pour pouvoir le préserver et le gérer, disposer de sa maîtrise foncière.

Le Conseil général de l’Isère, en vertu de l’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme, peut créer des zones de préemption au titre des ENS. Par décision de la commission permanente du 26 novembre 2004, le Conseil général a ainsi créé une zone de préemption au titre des ENS sur le site de l’étang de Darde, d’une superficie de 27,5 hectares, et a délégué ce droit à la commune de Ruy-Montceau.

📄 Délimitation de la zone de préemption

Consultez ici la délimitation de la zone de préemption de l’étang de Darde

📑 Liste des parcelles concernées
Consulter la délibération relative à la zone de préemption