JURÉS D'ASSISES

Jury d'Assises 2027

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2027.

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Ruy-Montceau peut assister à ce tirage au sort. Le tirage au sort des jurés de la Cour d’assises se tiendra le jeudi 7 mai 2026 à 9h00, bureau des élections, sous la présidence de Guy RABUEL, Maire.

12 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune de Ruy-Montceau et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Le Maire doit transmettre cette liste préparatoire au greffe de la cour d'assises de Grenoble avant le 15 juillet 2026.

Un deuxième tirage au sort sera réalisé par la cour d'assises à partir de cette liste préparatoire.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

– être de nationalité française

– avoir au moins 23 ans né au plus tard le 31/12/2003

– être domicilié dans le département

– ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises. Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, incapacité, incompatibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises ou le site Service Public https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1540