JURÉS D'ASSISES
⚖️ JURÉS D’ASSISES – ANNÉE 2027
Chaque année, la commune procède au tirage au sort de citoyens susceptibles d’être appelés à exercer les fonctions de juré d’assises.
🎟️ Le tirage au sort public
En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2027.
📅 Date : jeudi 7 mai 2026 à 9 h
📍 Lieu : bureau des élections
👤 Présidence : Guy RABUEL, Maire
Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Ruy-Montceau peut y assister.
12 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune de Ruy-Montceau et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.
📋 Les étapes de la procédure
Une liste préparatoire est établie à partir de la liste électorale de la commune.
Le Maire doit transmettre cette liste préparatoire au greffe de la cour d’assises de Grenoble avant le 15 juillet 2026.
Un deuxième tirage au sort sera réalisé par la cour d’assises à partir de cette liste préparatoire.
✅ Les conditions d’éligibilité
Les conditions à remplir pour être éligible sont :
- Être de nationalité française ;
- Avoir au moins 23 ans, être né au plus tard le 31 décembre 2003 ;
- Être domicilié dans le département ;
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
⚖️ Quel est le rôle d’un juré d’assises ?
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.
Les jurés d’assises sont des citoyens qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.
🔎 Pour en savoir plus
Retrouvez les informations officielles sur les conditions d’éligibilité, les incapacités, les incompatibilités, ainsi que les droits et les devoirs des jurés d’assises.