DEMANDE D'AUTORISATIONS D'URBANISME
🏡 Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation à Ruy-Montceau ?
Selon les travaux envisagés et la situation de votre terrain, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.
Retrouvez les démarches à effectuer et les formulaires officiels à utiliser.
💻 1. DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER EN LIGNE
Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) permet de déposer votre demande et d’en suivre l’avancement.
🔵 ACCÉDER AU GUICHET NUMÉRIQUE
Les étapes à suivre :
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Connectez-vous au guichet.
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Sélectionnez Ruy-Montceau et la démarche correspondant à votre projet.
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Complétez le formulaire et ajoutez les pièces demandées.
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Transmettez votre dossier et conservez l’accusé de réception.
📝 2. QUEL FORMULAIRE POUR VOTRE PROJET ?
🏠 Déclaration préalable de travaux (DP)
Elle concerne notamment certains travaux sur une maison existante, les modifications de façade, les clôtures soumises à formalité et certaines constructions de petite surface.
🏗️ Permis de construire (PC)
Maison individuelle et ses annexes
📥Cerfa n° 13406*17
Autres constructions
📥Cerfa n° 13409*17
Il est notamment nécessaire pour certaines constructions nouvelles et certains agrandissements importants.
🌳 Permis d’aménager (PA)
Il concerne certains aménagements, notamment certains lotissements.
🧱 Permis de démolir (PD)
Il est obligatoire dans les secteurs et situations prévus par la réglementation.
📍 Certificat d’urbanisme (CU)
Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain et de se renseigner sur la faisabilité d’un projet.
📐 3. QUELLES RÈGLES POUR LES SURFACES ?
À titre indicatif, pour une construction nouvelle indépendante :
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Jusqu’à 5 m² : généralement aucune formalité, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
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Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² : déclaration préalable, en règle générale.
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Plus de 20 m² : permis de construire, en règle générale.
Pour un agrandissement, les règles peuvent être différentes. En zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable peut notamment suffire jusqu’à 40 m², sous certaines conditions.
⚠️ La nature des travaux, le secteur du terrain, le PLU et la surface totale après travaux peuvent modifier la démarche nécessaire. Contactez le service Urbanisme avant de commencer votre projet.
📄 4. PRÉPAREZ VOTRE DOSSIER
Selon votre projet, les pièces demandées peuvent comprendre :
📍 Un plan de situation du terrain.
📐 Un plan de masse présentant le projet.
🏡 Des plans des façades et de la toiture.
📷 Des photographies du terrain et de son environnement.
D’autres documents peuvent être nécessaires. Consultez le bordereau de pièces jointes du formulaire choisi.
⏳ 5. QUELS SONT LES DÉLAIS ?
Pour un dossier complet, les délais de droit commun sont généralement :
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Déclaration préalable : 1 mois.
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Permis de construire d’une maison individuelle : 2 mois.
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Autres permis de construire : 3 mois.
Des délais différents peuvent s’appliquer selon le projet ou la localisation du terrain.
La mairie vous informe lorsqu’une majoration de délai est nécessaire.
⚠️ N’engagez pas les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou la non-opposition à votre déclaration préalable.
🚧 6. APRÈS L’AUTORISATION
📌 Au début du chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour les permis de construire et les permis d’aménager, mais pas pour une simple déclaration préalable.
📋 À la fin des travaux
Lorsque cela est requis, transmettez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).