Le droit de préemption permet à la commune de Ruy-Montceau, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale.
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Consultez le zonage du PLU par le biais du site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
LE DROIT DE PREEMPTION SUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE L’ETANG
DE DARDE
Par sa délibération du 26 janvier 2004, le conseil municipal de Ruy-Montceau a décidé d’inscrire l’étang de Darde au réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) isérois. Cet espace étant en propriété privée, la commune a souhaité, pour pouvoir le préserver et le gérer, disposer de sa maîtrise foncière.
Le Conseil général de l’Isère, en vertu de l’article L 142-3 du Code de l’urbanisme, peut créer des zones de préemption au titre des ENS. Par décision de la commission permanente du 26 novembre 2004, le Conseil général a ainsi créé une zone de préemption au titre des ENS sur le site de l’étang de Darde, d’une superficie de 27,5 hectares, et a délégué ce droit à la commune de Ruy-Montceau.
Consultez ici la délimitation de la zone de préemption de l’étang de Darde
Consultez ici la liste des parcelles concernées par le droit de préemption de l'étang de Darde
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