Le droit de préemption

Le droit de préemption permet à la commune de Ruy-Montceau, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale.

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Droit de préemption - Ville de Lavernose-Lacasse

Droit de préemption - Ville de Lavernose-LacasseUn droit de préemption urbain simple a été reconduit par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016.

 

 

Il est applicable dans toutes les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme.

 

LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX

 

Ce droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2009 dans le but de dynamiser le commerce et l'activité locale, de maintenir la diversité des activités présentes sur la commune et de développer l'attractivité des commerces.

Le droit de préemption urbain : qui, pourquoi, comment ? - fnaim.fr

 

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat inclut les immeubles bordant les voies suivantes :

Pour Ruy

  • Avenue de la Vieille Borne.
  • Rue de la Salière.
  • Rue de Lavaizin.
  • Vie de Boussieu.
  • Place de l'Eglise.
  • Place du 8 mai 1945.

Pour Montceau

  • Rue Centrale.

 

LE DROIT DE PREEMPTION SUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE L’ETANG DE DARDE

 

Par sa délibération du 26 janvier 2004, le conseil municipal de Ruy-Montceau a décidé d’inscrire l’étang de Darde au réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) isérois. Cet espace étant en propriété privée,  la commune a souhaité, pour pouvoir le préserver et le gérer, disposer de sa maîtrise foncière.

Le Conseil général de l’Isère, en vertu de l’article L 142-3 du Code de l’urbanisme, peut créer des zones de préemption au titre des ENS. Par décision de la commission permanente du 26 novembre 2004, le Conseil général a ainsi créé une zone de préemption au titre des ENS sur le site de l’étang de Darde, d’une superficie de 27,5 hectares, et a délégué ce droit à la commune de Ruy-Montceau. 

Etang Darde

 

Flèche directionnelle autocollante (REFZ116) - Sticker Communication Consultez ici la délimitation de la zone de préemption de l’étang de Darde

Flèche directionnelle autocollante (REFZ116) - Sticker Communication Consultez ici la liste des parcelles concernées par le droit de préemption de l'étang de Darde