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Si la personne est née en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, elle doit faire la demande au Casier judiciaire national.

Elle devra alors adresser sa demande:

• par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
• en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national , 
• en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*03 .

Pour une demande classique par courrier simple, le délai d'obtention du bulletin est de deux semaines.

Les demandes par internet sont traitées plus rapidement.

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Pour plus d'information, contactez:

Casier judiciaire national

107, rue du Landreau

44317 Nantes cedex 3

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15

Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)

Télécopie : 02 51 89 89 18