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Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
PRINCIPE
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Les travaux sur constructions existantes sont en principe soumis à permis de construire. Un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
Les extensions jusqu'à 40 m² sont soumises à déclaration préalable et non plus à permis de construire si les 3 conditions suivantes sont réunies:
- le projet doit concerner une extension accolée à une construction existante.
- les travaux doivent être réalisés en zone U.
- il ne faut pas que la partie existante et la partie d'extensions dépassent 170 m² au total.
REJET DES EAUX pluviales et des eaux usées
EAUX USÉES (ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL)
Lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’eaux usées, les eaux usées doivent être gérées par un système d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et notamment aux prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
Le dossier de Permis de Construire doit être accompagné de pièces prouvant que le système retenu est en adéquation avec la capacité du sol sinon le projet pourrait être refusé sur la base de l’article R111-2 du code de l’Urbanisme (atteinte à la sécurité publique).
EAUX PLUVIALES
Toutes les eaux pluviales (toiture, cour, parking, accès) doivent être recueillies et traitées sur la parcelle .
Elles ne doivent en aucun cas s’écouler sur les propriétés voisines ou la voirie.
La conception du système retenu reste de la responsabilité du maître d’ouvrage. Il devra donc s’assurer que ce système est en adéquation avec la capacité du sol.
constitution du dossier
La demande de permis de construire est effectuée au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
- ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Pour les secteurs en assainissement autonome, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d'une étude de sols.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
AFFICHAGE DU DOSSIER
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
délai d'instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :
de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Réponse de l'administration
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Plus d'informations sur http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ ou http://www.service-public.fr/
Télécharger le document "Permis de construire - Mode d'emploi" réalisé par le CAUE de l'Isère et la DDT de l'Isère
